ARTICLE 1. Application des CGV
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et prestations de services associées proposés par ARCOA à destination des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné « le ou les clients »). Toute commande de produits ou prestation associée confiée à la société ARCOA, SARL au capital de 15300€ dont le siège social est situé 1, Chemin Maxime Rivière 97410 SAINT-PIERRE et immatriculée au RCS de Saint-Pierre (la Réunion) sous le numéro SIREN 488 471 392 est soumise aux présentes conditions générales de vente. La passation de la commande, ou la signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et ARCOA (désigné comme ci-après «le prestataire») figurant sur le récapitulatif de la commande ou sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2. Objet
Les services proposés par le prestataire sont le conseil, la conception, l’installation, l’aménagement et la vente de mobiliers pour les pharmacies et les professionnels de santé.
ARTICLE 3. Produit
Le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site internet www.mobilierpharma.re des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au produit.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site internet ou sont compris dans l’offre du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits.
Le prestataire s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande du client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ou encore si l’achat des produits semble frauduleux. Dans cette hypothèse, le prestataire procèdera à l’annulation de la commande sans délai et au remboursement des sommes versées par le client.
ARTICLE 4. Commande
Toute commande devra être passée soit :
4.1 Sur le site internet www.mobilierpharma.re
Pour passer une commande directement sur le site internet du prestataire, le Client doit créer un « compte client » sur le Site Internet. En créant un compte client, il sera alors détenteur d’un numéro de client et d’un mot de passe de connexion. Le client a la possibilité de passer directement commande en ligne. Une fois le panier Client validé, le Client doit indiquer l’adresse de livraison et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le prestataire. Les commandes de produits ne sont définitives qu’après envoi par le prestataire d’une confirmation par écrit.
4.2. Auprès d’un commercial du prestataire
Pour passer commande directement auprès d’un commercial du prestataire sur rendez-vous en présentiel ou par téléphone, le client pourra adresser un courriel à l’adresse suivante:
contact@arcoa.fr ou par téléphone au 02.62.25.25.63.
A l’issue du rendez-vous, un devis sera établi par le prestataire. Pour l’établissement du devis, le prestataire se réserve le droit de visiter les locaux du client et de prendre toutes mesures qui s’avèrent nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles à l’égard du client. Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le client au prestataire.
Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation desdites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. Le prestataire s’engage alors à en informer le client. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. Le prestataire se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le client.
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés sous réserve de leur disponibilité auprès des fournisseurs. Le prestataire se réserve, en outre, la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué sur le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
ARTICLE 5. Prix
Les prix de vente des produits et services figurent sur le site internet ou sur le devis proposé par le prestataire. Les prix sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client. Le prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification des prix, le Client en sera préalablement informé au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éco-contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques et aux éléments d’ameublement et hors frais d’installation. Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont affichés à titre indicatif au taux de TVA en vigueur, tout changement de taux de TVA pourra être répercuté immédiatement.
Les frais de livraison sont établis suivant le montant hors taxes de la commande et sont indiqués au préalable à toute passation de commande soit sur le site internet soit sur le devis établi par le prestataire.
ARTICLE 6. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué soit :
> Directement sur le site internet par carte bancaire :
Pour procéder au règlement de la Commande, il sera demandé au Client : le Choix du type de carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), l’indication du numéro de carte, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de la carte bancaire), puis de procéder à la validation.
L’acceptation de la commande par le prestataire ne sera effective qu’à compter de l’acceptation du paiement par la banque, manifestée par l’écran Crédit Agricole de confirmation de transaction.
> Via le service commercial d’ARCOA par virement :
Pour procéder au règlement par virement, le relevé d’identité bancaire du prestataire est le suivant :
c/etabl. | 19906 | c/guichet | 00974 | n/compte | 30003804549 | c/rib | 10
domiciliation | Crédit Agricole de la Réunion (CR REUNION) | BIC | AGRIRERX
IBAN | FR76 1990 6009 7430 0038 0454 910
> Via le service commercial d’ARCOA par chèque bancaire : il doit être libellé à l’ordre de ARCOA SARL et comporter au dos le numéro de la facture.
Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit et sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire :
- l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.
- l’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3 fois) le taux de l’intérêt légal en vigueur
- à la date d’échéance de la facture.
- le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros telle que prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, le prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, à l’égard du prestataire, au versement d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Pour les Collectivités, les associations ou toute autre personne morale ne relevant pas de la comptabilité publique, un acompte de 30% est à verser à la commande par chèque ou virement.
Le solde à 30 jours à partir de la date de facturation. Le prestataire se réserve toutefois le droit de demander le montant total à la commande.
Lorsque le contrat prévoit le règlement du prix à l’aide d’un crédit, son obtention reste l’affaire personnelle du client et ne constitue pas une condition du contrat.
Les factures sont payables au domicile du prestataire sans égard au lieu de la conclusion du contrat, de la livraison ou du mode de règlement et ceci même en cas d’acceptation de chèques, de traites ou de billets à ordre contenant des stipulations différentes.
ARTICLE 7. Livraison
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la date d’enregistrement de la commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le client en sera informé par courriel.
La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d’un récépissé de transport, le prestataire se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Tous les produits, dont le descriptif ne comporte aucune mention spéciale, sont déchargés et déposés au rez-de-chaussée, avec l’aide éventuelle du client. Leur acheminement du lieu de dépose du livreur vers le lieu d’utilisation se fait sous la responsabilité du client.
Lors de la livraison, le client doit s’assurer du bon état des produits livrés. En cas de produits détériorés ou manquants, le client devra :
- indiquer sur le récépissé des réserves claires, précises et complètes,
- en application des dispositions de l’article L. 133.3 du Code de commerce, confirmer ces réserves au prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur.
Une copie de la lettre recommandée et de l’avis de réception sera adressée sans délai au prestataire.
ARTICLE 8. Transfert de propriété et transfert des risques
Le prestataire conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard du prestataire. Jusqu’à cette date, les produits et/ou équipements livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits et/ou équipements concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total ou partiel, le prestataire, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du client.
Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou équipements vendus est réalisé dès le transport du matériel par le prestataire vers le client.
ARTICLE 9. Garanties et assurance
Le prestataire prévoit une garantie de deux ans à compter de la livraison ou de la mise à disposition du client des matériels neufs contre tout vice de construction. Cette garantie consiste uniquement dans l’engagement de réparer ou de remplacer à ses frais et dans ses ateliers toute pièce reconnue défectueuse par suite d’un vice de construction ou de montage. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications
- usure ou incidents matériels extérieurs.
- défaut d’utilisation et d’entretien (non-respect de la notice d’emploi),
- causes extérieures (foudre, dégâts des eaux et vandalisme),
- détérioration due à une mauvaise réparation de la part du Client.
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle.
Une attestation de garantie est adressée avec la confirmation de commande, elle mentionne la durée de garantie pour chaque article et les exclusions de garantie. La garantie prend effet à la date de livraison du produit ou lors de sa mise en service.
La durée de garantie ainsi que les possibilités d’extension sont aussi précisées dans les descriptifs
des produits concernés.
Le prestataire a souscrit une police d’assurance couvrant la garantie de bon fonctionnement, et la garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers pour tous les dommages matériels, corporels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir pendant la durée de la livraison et de l’installation du produit le cas échéant.
ARTICLE 10. Matériels d’occasion
Les matériels d’occasion vendus par le prestataire ne font pas l’objet d’une garantie systématique.
Chaque vente de matériels d’occasion devra être négociée avec le prestataire au moment de la signature du bon de commande.
Les modalités de la garantie sur les matériels d’occasion devront être stipulées dans le texte de la commande. Dans le cas où aucune clause ne préciserait les modalités de cette garantie, il n’y a aucune garantie sur ces matériels.
ARTICLE 11. Responsabilités
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité du prestataire au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que le prestataire ne peut être tenu pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice financier ou commercial.
ARTICLE 12. Droits de propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site internet www.mobilierpharma.re incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, noms de domaine et produits, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le site internet (ci-après désigné les « Éléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des oeuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Le prestataire est le propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du site internet et de chacun de ses Éléments.
L’accès à www.mobilierpharma.re ne confère au client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet et aux Éléments. Toute reproduction totale ou partielle des Éléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du site internet sans l’autorisation écrite et préalable du prestataire.
Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être accessibles sur www.mobilierpharma.re pour faciliter la navigation de l’internaute. Le prestataire n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont il n’a par ailleurs pas la maîtrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées au prestataire, qui n’est pas responsable de leur traitement. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des prestations
proposées ou des informations proposées par ces sites. Le prestataire décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son site internet. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site internet www.mobilierpharma.re est autorisée par le prestataire, étant entendu qu’il se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.
En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du site internet, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le site du prestataire (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable du prestataire.
L’exploitation non préalablement autorisée par le prestataire à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site internet pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
ARTICLE 13. Protection des données personnelles
Dans le cadre ou à la suite d’une commande, le prestataire est amené à collecter des données relatives au client, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes du client, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services du prestataire et de leur pertinence. Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, à toutes sociétés du groupe auquel le prestataire appartient, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés. Dès lors qu’il y a consenti, le client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles du prestataire, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier. Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : 1,
Chemin Maxime Rivière 97410 SAINT-PIERRE en indiquant le nom de la société, le nom et prénom du dirigeant. Pour toute précision, le client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles de ARCOA, accessible sur le site internet www.mobilierpharma.re.
ARTICLE 14. Déchets d’équipements électriques et électroniques - déchets d’éléments d’ameublement professionnels
Les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Les articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs,…) de contribuer à la collecte des déchets ménagers et au financement de leur traitement et recyclage en versant une éco-contribution. Le montant de cette écocontribution varie selon les produits et sera indiqué sur la facture en sus du prix de vente HT des produits.
L’article L 541-10-6 du Code de l’environnement impose à toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle soit sous la forme d’un financement des éco-organismes qui en assurent la gestion. Le montant de l’éco-contribution varie selon les éléments d’ameublement et sera indiqué sur la facture en sus du prix de vente HT des produits.
ARTICLE 15. Caractéristiques du matériel
Les données techniques, photographies, plans, imageries figurant sur l’offre en ligne telles que dimensions et poids ne sont fournies qu’à titre indicatif et informatif.
Tous croquis et plans sont établis à titre indicatif et n’engagent en aucune façon le prestataire, le client étant tenu de les vérifier.
ARTICLE 16. Médiation
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes seront soumis au règlement d’une médiation conventionnelle de la CCI Ile de la Réunion ou à défaut, de tout autre médiateur accrédité qui serait désigné par le Prestataire en accord avec le client. Toute saisie d’une juridiction en méconnaissance de la présente clause expose le demandeur à se voir opposer une fin de non-recevoir. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de la médiation ne pourront être produites ou invoquées sans l’accord préalable des parties dans l’éventualité de l’échec de la médiation.
ARTICLE 17. Règlement des litiges et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langues françaises et sont régies par la législation française.
Tout litige dont la médiation n’a pu obtenir résolution sera porté devant les tribunaux de Saint-Pierre (97410), lieu de juridiction exclusif, pour toute contestation quelconque relative aux présentes conditions générales de vente et à ses suites, et ceci, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n’opèrent ni dérogation ni novation à la présente clause.